Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 4.03.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03.03. L’opticien d’ordonnances ne doit pas surprendre la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus de confiance, ou de procédés déloyaux. Il ne doit pas notamment s’attribuer le mérite de travaux qui revient à son confrère.
Décision 83-02-09, a. 4.03.03.
© Gouvernement du Québec